Publié le 23 février 2026
Selon la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Haute-Savoie, 61 % des sites Internet en France ne sont pas conformes aux obligations légales. Ces dernières sont rassemblées dans des textes clés comme le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ou la loi informatique et libertés.
Quelle que soit la nature de l’activité, professionnelle ou personnelle, une page entière doit être consacrée aux mentions légales d'un site web. Son lien figure principalement en pied de page de toute URL, au même titre que la politique de confidentialité ou les Conditions Générales de Vente (CGV). Même si des outils de création de contenu s’occupent de générer automatiquement ces textes obligatoires, leur rédaction reste délicate, car aucune information ne doit manquer.
Les créateurs de contenu de l’agence Pierrot vous récapitulent toutes les mentions légales qui doivent figurer sur votre site web, en fonction de votre activité sur Internet.
Les mentions légales d’un site web sont des informations qui permettent aux internautes d’identifier l’éditeur, l’hébergeur et le directeur de publication de ce domaine. Leur présence est obligatoire afin d’attester la fiabilité du site et de protéger le visiteur durant sa navigation et son passage à l’action sur le site.
Grâce aux coordonnées de l’entreprise incluses dans les mentions, il trouve la personne ou le service à contacter par mail ou par téléphone en cas de litige.
Certaines mentions sont obligatoires pour tous les sites internet en vertu des lois suivantes :
Le manquement à ces obligations légales entraîne des sanctions pénales. Celles-ci sont principalement financières, mais une peine d’un an de prison peut être requise en cas d’absence d’information sur le propriétaire du site.
Bon à savoir : des mentions légales doivent également figurer sur les factures de la société, même si elles diffèrent légèrement des informations en ligne.
La rédaction des mentions légales est une étape obligatoire dans la création ou la refonte d’un site web. Sa rigueur est primordiale pour un site e-commerce, car le client choisit les produits ou les services d’un professionnel en fonction de sa réputation en ligne. Celle-ci regroupe son identité, les avis des utilisateurs et ses conditions de vente ou de retour.
Les informations réglementaires varient en fonction de l’activité du responsable du site. Voici les différences selon votre société et les fonctionnalités mises en place pour traiter les données personnelles de l’utilisateur ou du client.
En tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou micro-entrepreneur, vous êtes considéré comme une personne physique. Les mentions légales à caractère obligatoire sont les suivantes :
Vos pages web séduiront davantage vos utilisateurs avec des textes irréprochables, un webdesign unique et des images de qualité. Pour les protéger de tout détournement par des utilisateurs peu scrupuleux, n’oubliez pas d’ajouter une clause relative au droit à la propriété intellectuelle. Celle-ci peut intégrer les paragraphes suivants :
“L’ensemble des éléments composant le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de [Nom de l’éditeur] ou de ses partenaires.”
“Toutes les marques, sigles, logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse est interdite.”
Bon à savoir : cette obligation de propriété intellectuelle est réciproque. Vous devez également citer les auteurs d’images ou de textes que vous utilisez au cours de la rédaction de vos articles de blog.
Une société de type SARL, SA, EURL, etc. est considérée comme une personne morale. Les mentions légales obligatoires pour les entrepreneurs individuels sont les mêmes pour les sociétés, en ajoutant quelques précisions :
Si votre site internet collecte des informations sur ses visiteurs, vous devez impérativement encadrer ces pratiques. C’est là qu’intervient la politique de confidentialité, qui concerne à la fois les cookies et les données personnelles. Ces deux éléments sont strictement réglementés par la directive européenne du RGPD.
Les cookies, aussi appelés « traceurs », analysent la navigation des internautes : pages consultées, produits recherchés, habitudes de consommation, etc. Ils peuvent servir à mémoriser un panier d’achat, mais aussi à afficher des publicités personnalisées. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans accord préalable.
Pour tous les autres, vous devez informer clairement l’utilisateur de leur finalité et recueillir son consentement via une bannière dédiée. Refuser les cookies doit être aussi simple que les accepter.
La même logique de transparence s’applique aux données personnelles (nom, e-mail, adresse, etc.). Il faut préciser :
Les mentions légales permettent d’identifier l’éditeur d’un site web et son hébergeur. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont plus spécifiques : elles encadrent la relation commerciale entre l’entreprise et son client. Autrement dit, elles expliquent comment se déroule la vente de produits ou de services sur Internet.
Pour un site e-commerce destiné aux particuliers, les CGV sont obligatoires. Elles doivent apparaître sur une page dédiée et regrouper toutes les informations essentielles :
Le client doit savoir comment annuler une commande, obtenir un remboursement ou exercer son droit en cas de défaut. L’absence de ces informations peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre, selon le Code du commerce :
Entre professionnels, les CGV ont un caractère facultatif, mais elles doivent être communiquées sur simple demande. Elles précisent notamment les prix HT, les conditions de règlement, les pénalités de retard ou encore le tribunal compétent en cas de litige.
Rédiger les mentions légales d’un site web ne se résume pas à copier un modèle trouvé sur Internet. Chaque entreprise et chaque activité possède ses spécificités comme son statut juridique, la nature de ses services ou ses outils marketing. Un simple exemple ou un générateur de mentions légales pour site web peut servir de base s’ils sont de bonne qualité. Malgré tout, ils ne garantissent ni la cohérence du contenu, ni l’adaptation précise à votre situation.
Les rédacteurs professionnels de l’agence Pierrot analysent votre activité, votre positionnement et vos obligations afin de produire une page de mentions légales conforme au RGPD. Nous veillons à ce qu’elle soit parfaitement alignée avec votre stratégie éditoriale et à sa cohérence avec vos CGV et votre politique de traitement des données.
La rédaction des mentions légales peut également servir d’opportunité pour évaluer votre site web à travers un audit SEO. Valorisez vos produits et vos services à travers des pages bien référencées sur les moteurs de recherche.
L’absence de mentions légales sur un site Internet professionnel n’est pas sans conséquence. L’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à :
Une simple absence d’information obligatoire peut également être sanctionnée par une amende de 1 500 €.
Si le traitement de données personnelles est réalisé sans consentement, les peines peuvent atteindre 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison pour une personne physique. Cette peine est quintuplée pour une personne morale. Ces sanctions figurent dans les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal, ainsi qu’à l’article 83 du RGPD.
Au-delà du risque financier, la responsabilité civile du responsable du site peut être engagée, sans oublier l’impact négatif sur l’image de l’entreprise et la confiance du client.
Tout site Internet doit comporter des mentions légales, même s’il s’agit d’un blog personnel. Toutefois, pour préserver votre vie privée, vous pouvez limiter certaines informations publiques et indiquer uniquement l’identité et l’adresse de votre hébergeur. Cette obligation garantit la transparence sur Internet et permet à tout utilisateur de connaître le responsable du contenu publié.
En théorie, rédiger vos mentions légales ne nécessite aucun paiement auprès d’une autorité. Vous pouvez utiliser ceux d’un site internet proche de votre activité ou un générateur en ligne pour créer une première page d’information.
Toutefois, ces solutions gratuites restent génériques et ne tiennent pas toujours compte des spécificités de votre entreprise. Ces caractéristiques concernent autant votre activité de vente que votre traitement de données personnelles (encadré par le RGPD). Faire appel à un rédacteur professionnel permet d’obtenir un contenu fiable, personnalisé et juridiquement sécurisé.
Les mentions légales ont pour objectif d’identifier l’éditeur du site, son hébergeur et le responsable du traitement des données personnelles. Elles relèvent d’une obligation légale d’information.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation du site par l’utilisateur : accès aux services, publication de contenu, respect du code de conduite, limitations de responsabilité, etc.
En résumé, les CGU encadrent la relation entre le site web et ses utilisateurs, tandis que les mentions répondent à une exigence de transparence imposée par la loi.
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